Loi Alur 2014

La loi ALUR du 24 mars 2014,visant à accroître la sécurité des locataires, a été publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014. Plusieurs changements sont à noter en ce qui concerne vos assurances :

→ La possibilité pour le bailleur de souscrire une assurance pour le compte de son locataire au sens de l’article L.112-1 du code des assurances (article 1er)
La loi Alur prévoit qu’en cas de défaut de remise par le locataire de l’attestation des risques locatifs, le bailleur peut, après un délai d’un mois suivant l’envoi d’une mise en demeure non suivie d’effet, souscrire une assurance de la responsabilité locative pour compte du locataire et récupérable auprès de celui-ci. Le montant total de la prime d’assurance annuelle,
éventuellement majoré dans la limite d’un montant fixé par décret en Conseil d’Etat, est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer.

→ Le caractère obligatoire de l’assurance de responsabilité civile des copropriétaires et syndicats de copropriétaires (articles 58 et 21)
La loi Alur prévoit une obligation d’assurance en responsabilité des copropriétaires occupants et non occupants et des syndicats de copropriétaires pour les risques dont ils doivent répondre. Cette obligation est d’application immédiate.
Les copropriétaires et les syndicats de copropriétaires disposent en outre de la possibilité de saisir le BCT en cas de refus par un assureur de couvrir ces risques de responsabilité civile. Un décret en Conseil d’Etat doit fixer les conditions dans lesquelles le BCT fixera le montant de la cotisation de l’entreprise d’assurance tenue de garantir, et les conditions
dans lesquelles il pourra déterminer le montant de la franchise qui restera à la charge de l’assuré

→ L’installation à la charge des propriétaires des détecteurs de fumée (article 3)
La loi Alur ne modifie pas le champ d’application prévu par la loi du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation (pour 2015), mais transfère la charge de l’installation du détecteur de fumée de l’occupant au propriétaire.

  • Si vous souhaitez donc librement venir souscrire au contrat Gan habitat bailleur, procédez dés à présent à la réalisation de votre devis.

Quant à la mise en application  de ces mesures, aucune règle générale propre à la mise en œuvre de la loi visant le droit de la copropriété n’existe à ce jour.
Dès lors le principe posé par l’article 1 du code civil s’applique. Puisque la loi ALUR a été publiée au JO le 26 mars, cette nouvelle obligation légale d’assurance est applicable depuis le 27 mars 2014.