Santé des salariés (mutuelle)

Mutelle des salariés obligatoire au 01 janvier 2016

sante ANI

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A savoir :

Nous proposons aux TPE et PME une offre de complémentaire santé réellement adaptée à vos besoins et à ceux de vos salariés.

Et parce que tous vos salariés n’ont pas les même besoin de mutuelle de santé et qu’ils n’ont pas le même contexte familiale, nous leur laissons le choix de choisir la formule qui leur convient et de couvrir les personnes de leur foyer qui le souhaite.

Par exemple, l’employeur choisi la formule 3, le salarié peut choisir la formule 4 ou 5 et prendre à sa charge le supplément de cotisation. Sa mutuelle bien que collective est adaptée particulièrement à ses besoins.

En savoir plus

Part patronale imposable

En savoir plus

Depuis le 01 janvier 2013 la part patronale est imposable sur le revenu du salarié.
Prenons un exemple, ma mutuelle me coûte 50€ et mon patron prend 50€ à sa charge.
Sur l’année, la part qu’il paie sur ma mutuelle est de 600€.
Je suis imposable à 14%, mon impôt augmentera de 84€ (14% de 600€)

Vous déterminez le niveau de garantie en fonction des besoins de santé de vos collaborateurs. Fidélisez vos salariés et faites de votre complémentaire santé un véritable atout !

  • Comment refuser une mutuelle d’entreprise ?

    Il existe plusieurs cas de dispenses qui devront être vérifié au niveau de la convention collective.

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mutuelle obligatoire salariés

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L’ANI ?

Vous êtes dirigeant d’entreprise ou salarié et vous souhaitez y voir un peu plus clair sur les obligations légales sur la loi ANI ou sur la part imposable…

La prochaine échéance est le 01/07/2014, en effet, à cette date les entreprises qui possèdent un contrat de couverture santé pour leur personnel devront l’étendre à l’ensemble du personnel.
Il est tout à fait possible d’avoir plusieurs contrats qui couvrent des catégories objectives de personnel.
Il n’y a pas de garanties minimales ni de part de cotisation employeur minimale sauf si c’est précisé dans la convention collective.

Dans le cadre de l’ANI, les obligations de couverture santé pour l’ensemble du personnel pèseront sur les entreprises au plus tard au 01/01/2016.
Au plus tard, car il est tout a fait envisageable que des accords de branches paraissent avant et que les entreprises doivent appliquer l’accord de branche avant le 01/01/2016.

Qu’en est t’il des organismes désignés ?

Depuis quelques années, nous retrouvions dans les conventions collectives des obligations de souscrire le contrat santé auprès de telle ou telle mutuelle. Désormais, les entreprises sont tout à fait libres. Le conseil constitutionnel en juin 2013 a jugé inconstitutionnel le fait de désigné un organisme. Téléchargez ici la décision du conseil constitutionnel.

Qu'en est t'il des contrats responsables et solidaires

En Aout 2014, un projet de loi sur les mutuelles a été voté.

Les contrats devront être solidaires et responsables et leur mise en place est prévue au plus tard à fin décembre 2017. Nous aurons plus d’informations prochainement sur ces évolutions.

En ce qui concerne les contrats responsables, le point majeur concerne les remboursements en lunettes qui seront plafonnés.