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Fichier des Véhicules Assurés – FVA

Information sur le Fichier des Véhicules Assurés – FVA

A destination des professionnels de l’automobile – courrier d’information du 24/04/2018.

Nous attirons votre attention sur une évolution règlementaire concernant l’enregistrement des véhicules.

En effet, la loi du 18 novembre 2016 n°2016-1547 précise qu’à compter du 01 janvier 2019 un Fichier national des Véhicules Assurés doit être créé. Ce fichier national permettra aux forces de l’ordre de lutter contre le défaut d’assurance automobile.

Le fonctionnement du fichier FVA est le suivant :

  • Ce fichier est constitué des immatriculations des véhicules assurés, auto et moto, que les assureurs ont l’obligation de communiquer
  • Si une immatriculation ne figure pas dans ce fichier, les forces de l’ordre pourront vous verbaliser considérant que vous n’êtes pas assurés.

En tant que professionnel de l’automobile, vous êtes concernés par cette démarche. Selon les premières informations que nous obtenons, nous savons que vos véhicules à cartes grises payantes au nom du dirigeant ou au nom de la société doivent être renseignés au niveau du FVA.

Nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre la copie de ces cartes grises soit par courrier soit par mail ; en retour nous nous chargerons de renseigner ce fichier national.

Vous l’aurez également compris, il sera nécessaire de nous informer à l’avenir des entrées et sorties des véhicules de votre parc en ce qui concerne ceux à cartes grises payantes.

Nous vous souhaitons bonne réception de cette information et nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cabinet DERAMECOURT ASSURANCES